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Le Contrôle Technique des Constructions (CTC)
Quels sont les risques pour votre entreprise et comment les maîtriser ?
Le Contrôle Technique des Constructions (CTC) est un levier essentiel pour sécuriser vos projets de construction, rénovation, réhabilitation ou transformation au Cameroun.
En l’absence d’un contrôle technique rigoureux, votre entreprise s’expose à plusieurs risques :
- Mise en danger des personnes : chutes dues à des escaliers défectueux, accidents liés aux dispositifs d’évacuation ou aux systèmes d’alarme défaillants, intoxication par fumées, électrocution, impact sanitaire en cas de mauvaise gestion du risque amiante
- Sinistres techniques et structurels : rupture d’éléments porteurs ou chute de façade, affaissement de planchers, effondrement total ou partiel du bâtiment
- Risques de non-conformités : largeur d’issues et signalisations de sécurité insuffisantes, tableaux électriques mal protégés, non-conformités administratives (dossiers techniques incomplets, absence d’avis de CTC)
- Coûts financiers importants : travaux supplémentaires pour remises en conformité, refus ou limitation de garanties d’assurance, interruption ou arrêt du chantier
- Litiges juridiques et contentieux
Intégrer un Contrôle Technique des Constructions (CTC) en amont des travaux, pendant la construction de vos ouvrages et à leur réception, c’est faire le choix d’une gestion proactive des risques.
Vous avez des questions concernant vos enjeux CTC ?
Un CTC est-il un outil obligatoire et réellement préventif ?
Au Cameroun, le cadre réglementaire de la construction repose surtout sur des obligations en matière d’assurance et de prévention des risques, notamment à travers le Décret n°77-318 du 17 août 1977 portant application de la loi n°75-15 du 8 décembre 1975. Cela rend obligatoire l’assurance des risques relatifs à la construction pour les ouvrages de toute nature dont la valeur est égale ou supérieure à 100 millions de francs CFA (assurance globale du chantier et responsabilité civile biennale ou décennale).
Si les textes camerounais encadrent principalement l’obligation d’assurance, le recours au Contrôle Technique des Constructions (CTC) s’inscrit comme une démarche essentielle de sécurisation des projets, en cohérence avec :
- La loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui définit les missions réglementaires du contrôleur technique
- L’article R111-38 du Code de la construction et de l’habitat qui fixe que certains ouvrages doivent être soumis à un CTC : ERP, IGH et autres ouvrages à risques spécifiques
Véritable outil de prévention, le CTC permet :
- D’identifier en amont les risques susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou la sécurité des personnes
- De réduire les sinistres
- De faciliter la souscription d’une garantie décennale constructeur après réception des travaux
Les missions réalisées par Apave Cameroun
Apave Cameroun vous accompagne dans la sécurisation de vos projets grâce à ses missions de Contrôle Technique des Constructions et rend compte de son intervention dans les conditions fixées à l’article 4 de la Norme NFP 03-100.
Le contrôle de la solidité des ouvrages et des équipements indissociables (mission L)
La mission L vise à garantir la solidité des constructions en prévenant les aléas techniques liés aux défauts de conception ou de réalisation pouvant compromettre la résistance des ouvrages et des équipements indissociables.
La mission porte notamment sur :
- Les fondations
- L’ossature
- Le clos et couvert
- Les équipements techniques indissociables du bâtiment
- Les réseaux et voiries privatives (hors couches d’usure ou de roulement des chaussées et des voies piétonnières)
Notre intervention comprend :
- L’analyse des dossiers de conception et des documents techniques, avec rédaction d’un Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT)
- L’examen des documents d’exécution et des travaux en cours, avec compte-rendu formalisé
- Les visites ponctuelles de chantier et inspections visuelles, avec compte-rendus de visite
- La remise d’un Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) détaillant nos observations et conclusions
Nous adaptons également notre mission aux opérations de réhabilitation, rénovation et transformation en évaluant la compatibilité des nouveaux travaux avec l’état des ouvrages existants.
Le contrôle de la sécurité des personnes (mission SEI)
En tant qu’organisme agréé, Apave Cameroun réalise les vérifications techniques réglementaires prévues par les textes du Code de la construction et de l’habitation applicables aux :
- Établissements Recevant du Public (ERP) — articles R.123-43
- Immeubles de Grande Hauteur (IGH), notamment en matière de sécurité incendie et de prévention des risques — article R.122-16
Notre mission couvre :
- Les dispositions de protection contre l’incendie et la panique : comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, desserte, cloisonnements et dégagements, désenfumage, systèmes d’alarme et moyens de secours
- Les installations électriques (courants forts)
- Les systèmes de chauffage, ventilation et conditionnement d’air
- Les installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquides
- Les conduits de fumées
- Les ascenseurs, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, portes et portails automatiques
- Les garde-corps et fenêtres basses
La Mission SEI s’intègre à toutes les phases de votre projet :
- Examen critique des dossiers de conception et de la notice de sécurité destinée à être jointe au permis de construire
- Analyse des documents d’exécution pendant les travaux
- Visites ponctuelles sur site et contrôles visuels des ouvrages et installations
- Établissement du Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT), requis avant la visite de la Commission de Sécurité pour l’ouverture d’un ERP ou l’occupation d’un IGH
Les missions complémentaires
Lorsque le maître d’ouvrage souhaite prévenir des aléas non pris en compte par les missions de base (L et SEI), Apave Cameroun peut effectuer des missions complémentaires visant, entre autres :
- Les risques liés à une modification des caractéristiques du sous-sol suite à un effondrement de carrières
- La sécurité des travailleurs sur le chantier et lors des travaux de maintenance relevant de la mission de coordination SPS
- La vérification de conformité des installations électriques, de protection contre la foudre, des appareils de levage
- La prévention des explosions
Avec Apave Cameroun, vous bénéficiez d’un contrôle technique indépendant, rigoureux, conforme aux réglementations, au service de la sécurité et de la performance durable de vos projets.
Faites confiance à Apave Cameroun
Vos questions sur nos missions de CTC
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Quel est le rôle du contrôleur technique ?
Son rôle est essentiel au bon déroulement du CTC :
- Il contribue à la prévention des risques techniques
- Il veille au respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur
- À la demande de votre maître d’ouvrage et dans le cadre du contrat qui les lie, il donne son avis sur les questions d’ordre technique
- Il assure la pérennité de vos constructions en limitant les risques de sinistre des infrastructures
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Quelles suites donner après la réception des rapports établis par le contrôleur technique ?
À la réception des rapports du contrôleur technique, le maître d’ouvrage doit analyser les avis émis (favorables, avec observations, défavorables ou suspendus) et les préconisations afin d’identifier les non-conformités et les risques.
Si nécessaire, des actions correctives doivent alors être engagées : modifications d’études, reprises d’ouvrages ou mises aux normes techniques.
Les justificatifs transmis permettent ensuite la levée des réserves et l’émission des avis finaux. Il sont indispensables à :
- La protection de la responsabilité du maître d’ouvrage
- La réception et à l’exploitation du bâtiment
- L’assurabilité de l’ouvrage
Bon à savoir : en cas de malfaçons décelées après l’émission du rapport, nous continuons notre accompagnement pendant une période de garantie d’un an, le temps que le constructeur mène des actions correctives.
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Qu’est-ce que la garantie décennale constructeur ?
La garantie décennale constructeur est une assurance obligatoire qui couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages graves affectant une construction (les malfaçons non décelables lors de la réception, comme les ouvrages de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, etc.). Doivent y souscrire tous les constructeurs professionnels et particuliers.
Elle concerne les constructions nouvelles et les travaux de rénovation ou d’extension de bâtiments déjà existants.
Pour obtenir cette assurance décennale, le maître d’ouvrage doit se faire accompagner d’un bureau de contrôle ayant suivi les travaux et qui, lors de la réception, rédige un rapport final destiné à l’assureur chargé de produire la garantie décennale de la construction.
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